Ce que dit la réglementation douanière

Comptes d’élaboration

Ce qu’ils enregistrent : les volumes que vous engagez dans une opération qui donne un produit nouveau. La perte se constate par différence entre les volumes mis en œuvre et les volumes obtenus, jamais par un calcul théorique.

Il n’y a pas UN compte d’élaboration mais un compte par opération, et les opérations disponibles dépendent de la catégorie du produit obtenu. C’est ce choix que CIEL vous demande de faire, produit par produit, dès que vous optez pour les taux détaillés par opération :

La déshydratation fait exception, et nous préférons le dire : ce compte ne figure pas à l’art. 50-0 K (nouvel onglet). Il appartenait à l’ancienne grille de l’annexe III, que l’arrêté du 9 août 2017 (nouvel onglet) a remplacée par les art. 50-0 K et suivants sans le reprendre. CIEL, lui, le propose toujours : « un compte lié à la déshydratation (0,7 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre) » (notice e-DAI (nouvel onglet), p. 16). Nous le laissons dans ce tableau parce que vous le rencontrerez à l’écran — mais son fondement a disparu de la grille en 2017 : avant de le cocher, posez la question à votre bureau de douane.

Les trois comptes des alcools — distillation, dénaturation, déshydratation — sont exclusifs l’un de l’autre : on en choisit un. Les mistelles ne se cumulent pas non plus avec le mutage. Le compte des opérations liées à la transformation, lui, s’ajoute : il couvre les manipulations qui ne changent pas la nature du produit — un transvasement d’une citerne vers une cuve, un passage par les tuyaux entre deux cuves. Son nom se dit en entier : ce n’est pas un « compte de transformation », et il ne couvre pas l’opération de transformation elle-même, qui relève de l’élaboration.

Spiritueux ou alcool ? Les deux portent le même libellé fiscal, et c’est une case à cocher qui les sépare dans CIEL — mais l’écart de taux va de 5 % à 3,25 %, soit un tiers de l’assiette la plus lourde. Ce qui tranche n’est pas le degré : c’est la qualité de boisson spiritueuse au sens de l’art. 2 du règlement (UE) 2019/787 (nouvel onglet), que la sous-position à huit chiffres établit. Un gin à 60 % vol. et l’alcool neutre dont il est fait ne relèvent pas du même compte.

Ces deux cases portent un nom que vous lisez déjà ailleurs : ce sont les codes S200 (boissons spiritueuses) et S300 (alcool éthylique), ceux-là mêmes que porte votre autorisation d’entrepositaire et que vos documents d’accompagnement transportent. Le règlement délégué (UE) 2022/1636 (nouvel onglet) les définit, et fait de S300 la catégorie résiduelle : tout ce qui n’est pas une boisson spiritueuse au sens de l’art. 2 du règlement (UE) 2019/787 (nouvel onglet). La case à cocher, le code de votre habilitation et la catégorie de votre produit sont une seule et même décision, prise trois fois.

Sans ces comptes : l’écart entre ce qui entre en cuve et ce qui en sort n’est rattaché à rien. C’est l’étage le plus lourd de la grille, et le plus souvent absent.

art. 50-0 K (nouvel onglet) de l’annexe IV au CGI ; liste des comptes et taux par catégorie : notice e-DAI CIEL Internet (nouvel onglet), pages 15 à 18 ; l’assemblage de spiritueux est une opération d’élaboration (DA 25-024 (nouvel onglet), ch. 1.2.1).

Compte de conditionnement

Ce qu’il enregistre : en entrée, les sorties du compte principal vers le pré-conditionnement ; en sortie, les unités réellement conditionnées à l’étiquetage.

Ce qu’il ouvre : 0,7 % des quantités conditionnées.

Sans lui : les mouvements non retracés sont des manquants injustifiés, sans exonération. Ce n’est pas une tolérance perdue, c’est de l’alcool taxé.

art. 50-0 K (nouvel onglet) de l’annexe IV au CGI ; DA 25-024 (nouvel onglet), ch. 1.1.3 et 1.2.2.

Compte de stockage après conditionnement

Ce qu’il enregistre : les produits déjà conditionnés, en bouteilles, jusqu’à leur sortie — et la casse qui s’y produit.

Ce qu’il ouvre : 0,3 % des quantités sorties sur l’exercice.

Sans lui : une palette tombée reste un manquant à justifier pièce par pièce.

art. 50-0 L (nouvel onglet) de l’annexe IV au CGI ; DA 25-024 (nouvel onglet), ch. 2.2.2.3.

Comptes de stockage, par contenant

Ce qu’ils enregistrent : le stock détenu, ventilé par type de stockage — cuve étanche fermée, cuve ouverte, fûts de bois non revêtus. Le sous-compte des fûts de bois est prévu par le texte lui-même.

Ce qu’ils ouvrent, en part du stock moyen et par an :

Sans sous-compte tenu : c’est le taux le plus faible qui s’applique. Pour des spiritueux, 1,5 % au lieu de 6 % — l’écart porte sur l’essentiel de la franchise d’un opérateur qui fait vieillir.

art. 50-0 L (nouvel onglet) de l’annexe IV au CGI ; sous-compte des fûts de bois non revêtus : art. 286 J (nouvel onglet) de l’annexe II, VI.1° c.

Ce que la comptabilité doit contenir

Les comptes ci-dessus n’ouvrent la franchise que s’ils sont tenus, et la tenue elle-même est réglée par des textes précis — forme, contenu, conservation.

• Chaque compte reprend des informations déterminées — nature et quantité des produits, date, origine et destination des mouvements, références des documents qui les justifient : art. 50-00 C (nouvel onglet) de l’annexe IV au CGI.
• La forme — comptabilité tenue en colonnes, récapitulée, dispensée d’agrément lorsqu’elle suit les documents annexés à l’arrêté du 25 août 2000 (nouvel onglet) (art. 50-00 A (nouvel onglet)) ; tout autre modèle demande l’agrément du directeur interrégional (art. 286 K (nouvel onglet) de l’annexe II).
• La voie informatisée est prévue par le texte, avec ses exigences propres — compteur d’enregistrement, inaltérabilité des écritures : art. 50-00 D (nouvel onglet). C’est le régime dont relève DISTILIBRE.
• Six ans de conservation — la comptabilité matières et les pièces qui la justifient se conservent six ans : art. L. 102 B (nouvel onglet) du livre des procédures fiscales. Un contrôle peut donc porter sur des exercices clos depuis longtemps.
• La balance mensuelle — stock théorique de début et de fin, totaux des entrées et des sorties par produit : c’est elle que votre DRM reprend (art. 286 J (nouvel onglet) de l’annexe II, IV.1° ; art. 50-00 G (nouvel onglet) pour son contenu).
• Un produit replacé en suspension — retour de marchandise, reprise au compte — ouvre compensation ou remboursement des droits déjà acquittés : art. 286 M (nouvel onglet) de l’annexe II.

La tenue de la comptabilité matières est détaillée par la circulaire du 3 janvier 2001 (nouvel onglet), à laquelle les circulaires ultérieures renvoient.

Le stock moyen, sur lequel portent les taux de stockage

Le dernier alinéa de l’art. 50-0 L (nouvel onglet) ouvre deux méthodes également recevables : l’addition des balances journalières des comptes d’entrées et de sorties ; ou l’addition des soldes mensuels reportés depuis le dernier arrêté annuel, divisée par le nombre de mois écoulés. C’est cette seconde méthode que l’administration prescrit pour remplir la déclaration annuelle d’inventaire.

La première capte les mouvements intra-mensuels que les soldes de fin de mois compensent — un produit entré le 3 et sorti le 25 n’apparaît pas au 31. Elle suppose une comptabilité tenue au jour le jour ; c’est ce que DISTILIBRE calcule.

Ce qu’un contrôle regarde

Un classement faux et un manquant sont deux redressements distincts. Le classement commande le tarif : un produit rangé dans la mauvaise catégorie a été liquidé au mauvais taux, et c’est cette différence de droits qui est rappelée. Aucune franchise ne rattrape une erreur de tarif — elle exonère des pertes, pas un classement. Et comme les taux de pertes dépendent eux-mêmes de la catégorie, un classement faux fausse aussi le plafond.

Un écart de stock peut entrer dans la franchise, sous trois conditions cumulatives : la perte doit être physiquement constatée et inscrite en comptabilité matières au jour le jour ; elle doit être rattachée au compte qui la couvre ; et le plafond se lit par produit et par type de stockage. Un écart découvert par le contrôleur n’est pas une perte inscrite : c’est un manquant.

Ce qui joue en votre faveur : une balance ne prouve pas à elle seule un manquant taxable (art. 286 J (nouvel onglet) de l’annexe II, IV.1° al. 2), et « l’analyse d’une DRM ne peut suffire seule pour conclure à l’inexactitude d’une comptabilité-matières » (DA 25-024 (nouvel onglet), ch. 2.1). Le service a besoin d’une constatation physique.

Autrement dit : la franchise ne répare rien après coup. Elle ne vaut que ce que valent vos comptes le jour où l’inspecteur arrive.