Conditions générales de vente et d’utilisation

Le contrat, lisible

Version 1.0 — mise en ligne du 16 juillet 2026, reprenant le contrat FaaS en vigueur. Document de référence : contrat « Freedom as a Software ».

Le logiciel

DISTILIBRE est un logiciel libre publié sous licence GPL v3+. Son usage n’est pas facturé ; les services le sont.

L’abonnement d’hébergement — 149 €/mois^*

• Instance dédiée, base PostgreSQL, stockage et sauvegardes quotidiennes inclus ;
• toutes les évolutions du logiciel incluses, veille réglementaire comprise ;
• mensuel, sans engagement : la résiliation prend effet à la fin du mois en cours ;
• réversibilité : à la sortie, vos données et documents vous sont remis intégralement.

Le support

Assistance à distance du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 21 h 30 : 95 €/h^*, soit 650 €/j^* — exploitation, conseil métier, intégration.

L’accompagnement et les missions

Prestation de démarrage : 3 jours × 650 €/j^*. Missions au-delà : de 550 à 950 €/j^* selon expertise, frais au barème de la fonction publique.

Conditions de règlement

• l’abonnement est payable d’avance, au mois le mois, par carte bancaire en ligne ;
• le support et l’accompagnement sont facturés après exécution, payables à trente jours à compter de l’émission de la facture ;
• aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé ;
• toute somme non réglée à l’échéance porte de plein droit, dès le jour suivant, des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points ;
• s’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.

Art. L. 441-10 (nouvel onglet) et D. 441-5 (nouvel onglet) du code de commerce. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (nouvel onglet).

Conformité

Comptabilité matières au sens de l’art. 286 J de l’annexe II au CGI (nouvel onglet) ; pertes et déchets selon les art. 50-0 K (nouvel onglet) et 50-0 L (nouvel onglet) de l’annexe IV.

Éditeur et hébergement

Service édité par VERSATIL ET COMPAGNIE, association déclarée (11 A place Victor Mangin, 44200 Nantes — RNA W442028055, SIREN 923 606 602) ; hébergement des instances chez SISalp, site sur infrastructure OVH (France).